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Droit

  • Pièges et dangers de l'achat d'un bien immobilier en Israël, par Me Pierre Lurçat

    L’affaire Island, relatée dans un récent article de la presse juive francophone *, illustre une des principales difficultés rencontrées par les acquéreurs de biens immobiliers en Israël : celle de ne pas être trompé sur la nature des droits qu’ils acquièrent et sur la portée juridique des contrats qu’ils signent.

     

    Dans cette affaire, les acquéreurs avaient cru acheter des appartements dans un immeuble en bord de mer à Nétanya. Lors de la livraison du projet, en août 2010, ils ont découvert à leur stupéfaction que l’immeuble d’habitation s’était transformé en suite hôtelière et que leurs droits de propriété sur les appartements s’étaient volatilisés, pour faire place à un simple droit de jouissance et d’occupation d’une suite, similaire aux droits de time-sharing sur des appartements de vacances…

     

    Cette affaire est emblématique des difficultés et des pièges rencontrés dans l’acquisition d’un bien immobilier, que nous allons passer en revue dans le présent article.

     

    Comment lire un contrat dans une langue qu’on ne maîtrise pas?

     

    L’obstacle de la langue est le premier - et souvent le principal - obstacle à l’achat d’un bien immobilier en Israël. La Loi sur la protection du consommateur de 1981 (ci-après : la “Loi”) considère que l’abus du fait que le consommateur ignore la langue dans laquelle est conclue la transaction constitue une “influence déloyale”, interdite par la Loi et sanctionnée sur le plan civil et pénal (d’une peine d’un an de prison et d’une amende, selon l’article 23 de la Loi).

     

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  • Les conditions d’accès aux métiers de la finance en Israël, par Pierre Lurçat

    Les conditions d’accès aux métiers de la finance en Israël sont régies par les règlements de 1997 sur l’exercice des professions de conseil en investissement, de vendeur de produits d’investissement et de gestionnaire de portefeuille (pour plus d’informations sur les différences entre ces trois professions, votre notre précédent article : “Les métiers de la finance en Israël”). Les règlements de 1997 énumèrent les conditions d’accès aux professions de la finance et les modalités des examens afférents.

     

    Conditions d’obtention d’une licence de conseil en investissement ou de vendeur de produits d’investissements

    Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :

    1. Etre âgé de 18 ans révolus. Il est néanmoins possible d’entamer le processus d’obtention de la licence avant 18 ans, mais la demande de licence ne pourra être demandée avant l’âge de 18 ans.
    2. Etre résident israélien (ou établir la preuve de sa capacité de respecter les conditions de la loi)
    3. Ne pas avoir été condamné pour une infraction (parmi les infractions économiques et générales énumérées dans la Loi sur le conseil en investissement).
    4. Réussir les 5 examens suivants :
    5. Examen en droit boursier et éthique professionnelle
    6. Examens sur les 3 matières fondamentales (statistique et financement, économie et comptabilité) ou obtenir une dispense (voir ci-après).
    7. Examen professionnel A, après avoir réussi (ou obtenu une dispense) les matières fondamentales, et l’examen en droit boursier et éthique professionnelle.
    8. Avoir achevé un stage de 6 mois (le stage peut être entamé dès la réussite des matières fondamentales).

     

    Conditions d’obtention d’une licence de gestionnaire de portefeuille

    Le candidat devra remplir les conditions énumérées ci-dessus aux alinéas 1 à 3, et :

    1. Réussir les 6 examens suivants :

    - les 5 examens mentionnés à l’alinéa 4 ci-dessus

    • Examen professionnel B, après avoir réussi (ou été dispensé) les matières fondamentales et l’examen en droit boursier et éthique professionnelle.
    1. Avoir achevé un stage de 9 mois.

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  • PREPARATION EN FRANCAIS AUX EXAMENS DE L’ISA - Israel Securities Authority

    Pour la première fois, la possibilité est donnée aux Olim francophones de préparer les examens de l’ISA (Israel Securities Authority) pour devenir conseiller en investissements ou gestionnaire de portefeuille en Israël.

     

    Programme de la formation - modules 1, 2 et 3 :

    Les lois sur les valeurs boursières et l'éthique professionnelle

    Loi des sociétés, loi des actions en bourse, loi de l’investissement en partenariat et en fiducie, loi de régulation du conseil en investissement et en gestion de portefeuille, loi sur l’interdiction du blanchiment d’argent

     

    La formation est dispensée à Tel-Aviv. Prochaine session prévue en septembre 2016.

     

    Pré-inscriptions et renseignements auprès de PIL FORMATION,

    pierrelurcat@orange.fr.

     

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