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18/11/2015

Hébreu juridique : le vocabulaire du droit constitutionnel israélien

 

VOCABULAIRE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (I)

 

Loi fondamentale                               hok-yessod                                         חוק יסד

Liberté d’activité                               hofesh ha-issouk                                חופש העיסוק

Principes fondamentaux                    ekronot yessod                                   עקרונות יסוד

Dignité humaine                                kevod ha-adam                                  כבוד האדם

Rigidité                                              nokshout                                            נוקשות

Parlement                                           beit ha-nivharim (livhor = élire)       בית הנבחרים

Système électoral                              shitat habe’hirot                                שיטת הבחירות

Immunité parlementaire                    hassinout havré ha-Knesset   חסינות חברי הכנסת

Commission d’enquête                      vaadat ‘hakira                                    ועדת חקירה

Contrôleur de l’Etat                           mévaker ha-medina                           מבקר המדינה

Composition du gouvernement         herkev ha-memshala                         הרכב הממשלה

Dissolution de la Knesset                  pizour ha-knesset (léfazer = dissoudre)

                                                                                                                      פיזור הכנסת

Pouvoir exécutif                                reshout ha-mevatsat                          רשות המבצעת

Continuité du gouvernement             retsifout ha-memshalah                  רציפות הממשלה

Economie nationale                           meshek ha-medina                          משק המדינה

knesset-menorah.jpg

La Menorah face à la Knesset

 

Passer les équivalences pour devenir avocat en Israël

 

Vous êtes avocat en France ou étudiant en droit, titulaire d’un master, et souhaitez passer les équivalences du barreau israélien.

Vous devez pour cela passer les « examens du Barreau pour juristes de l’étranger », qui portent sur 8 matières ;

- Hébreu juridique

- Droit et procédure pénale

- Droit de la propriété

- Procédure civile et éthique professionnelle

- Droit constitutionnel et administratif

- Droit des obligations et droit du travail

- Droit commercial

- Droit de la famille et des successions

 

Pour vous préparer avec succès à ces examens, je vous propose des cours et un accompagnement personnalisé, fondés sur une expérience de plusieurs années de la formation au droit israélien et de la traduction juridique.

Contactez-moi par courriel à pierre22@012.net.il

Les cours sont dispensés à Paris. Possibilité de cours à votre cabinet.

 

Pierre Lurçat

Avocat au Barreau de Tel-Aviv

17:51 Publié dans Droit, hebreu | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : hébreu juridique

19/10/2015

Les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier en Israël

Depuis 1996, la profession d’agent immobilier en Israël est réglementée par une loi et par plusieurs règlements pris pour son application (en 1997 et 2004 notamment). D’autre part, la jurisprudence des tribunaux continue de régir certaines questions, concernant notamment les conditions d’exercice ou le droit de l’agent à sa commission.

La loi de 1996 (« Loi sur les agents immobiliers ») définit l’activité d’agence (tivou’h bé-mékarkayine) comme étant le fait de « faire se rencontrer deux parties ou plus, contre rémunération, en vue de la conclusion d'une transaction immobilière ».

L’article 2 de la loi énonce le principe essentiel de l’interdiction d’exercice de la profession en l’absence de carte professionnelle, et l’interdiction connexe depublier une annonce ou de se présenter comme étant agent immobilier ou de créer l'impression que l'on est agent immobilier, si l'on n'est pas titulaire d'une licence [art. 2 (ב)].

Cependant, cette interdiction ne concerne pas les personnes ou sociétés qui publient des petites annonces ou des listes de biens, dans toutes sortes de médias, lorsqu'elles ne se présentent pas comme étant agents immobiliers.

Peut-on exercer sans détenir de carte professionnelle ?

A la différence de la situation en France, la carte professionnelle est personnelle et nominative : on ne peut dès lors travailler « sur la carte » d’un tiers, y compris un membre de sa famille, voire son conjoint, comme c’est le cas en France, où l’on peut être salarié d’une personne titulaire de la carte professionnelle.

En Israël, il faut détenir sa carte professionnelle à son nom pour exercer, que l’on exerce à son propre compte ou dans une agence. Comme le précise l’article 13 de la Loi, « nul ne pourra embaucher une autre personne dans l’activité de courtage immobilier, si cette dernière ne détient pas de licence professionnelle conformément à la loi ».

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15/07/2015

Les acquéreurs dans le cadre d’un groupement d’achat soumis à une taxe d’acquisition moins élevée

Le tribunal de district de Tel-Aviv a annulé la semaine dernière la décision de l’administration des impôts locale, en décidant que les membres d’un groupement d’achat (kvoutsat rekhisha) de la ville ne seraient pas imposés à la taxe d’acquisition pour l’appartement construit.

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Pour rappel, la taxe d’acquisition pour les investisseurs a été augmentée le mois dernier à 8 % pour les appartements construits (jusqu’à 4 800 000 NIS, et 10 % au-delà), celle qui s’applique aux terrains demeurant au taux de 6 %.

Pour les membres du groupement d’achat de Tel-Aviv, cette décision représente une économie de plusieurs dizaines de milliers de shekels.

(D’après Globes, 9/7/2015).

 

Attention : L’acquisition d’un bien immobilier par le biais d’un groupement d’achat est une forme d’investissement qui comporte des avantages mais aussi des risques ! Ne vous lancez pas dans un achat de ce type sans avoir étudié soigneusement les risques encourus et lu attentivement les contrats afférents, en prenant les conseils d’un avocat spécialisé dans l’immobilier.

 

Pierre I. Lurçat

Avocat au Barreau de Tel-Aviv - Réside actuellement à Paris, vous conseille sur vos achats immobiliers en Israël - Contactez-moi à Paris au 06 80 83 26 44 – pierrelurcat@orange.fr

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