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alyah - Page 4

  • Les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier en Israël, par Pierre Lurçat

    Pour de nombreux nouveaux immigrants venant de France, l’immobilier représente un secteur attractif, dans lequel ils peuvent trouver un travail facilement, sans aucune condition de niveau d’étude ou diplôme préalable, sous réserve d’obtenir leur carte professionnelle. Quelles sont les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier et les règles légales et déontologiques applicables à cette profession ? Second volet d’une série d’articles sur ce sujet.

    L’article 5 de la Loi sur les agents immobiliers de 1996 énonce les conditions d’accès à la profession, qui sont au nombre de six.

    (1) être citoyen ou résident israélien, ou titulaire d'un permis de travail ;

    (2) être âgé de 18 ans au moins ;

    (3) ne pas avoir fait faillite ;

    (4) ne pas avoir été condamné pour un délit dont la gravité ou les circonstances le rendent inapte à exercer le métier d’agent immobilier ;

    (5) avoir fini de purger sa peine, en cas de condamnation à une peine de prison, au moins 6 mois avant le dépôt de la demande ;

    (6) avoir réussi l'examen.

    La première condition signifie qu’il n’est pas nécessaire d’être Israélien pour travailler comme agent immobilier en Israël : on peut travailler avec un statut de résident étranger, sous réserve d’avoir obtenu un permis de travail. Les conditions (1) à (5) sont remplies par la plupart des candidats à l’examen d’agent immobilier, qui constitue le seul véritable obstacle à l’accès à la profession pour les nouveaux immigrants francophones.

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  • Les conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier en Israël

    Depuis 1996, la profession d’agent immobilier en Israël est réglementée par une loi et par plusieurs règlements pris pour son application (en 1997 et 2004 notamment). D’autre part, la jurisprudence des tribunaux continue de régir certaines questions, concernant notamment les conditions d’exercice ou le droit de l’agent à sa commission.

    La loi de 1996 (« Loi sur les agents immobiliers ») définit l’activité d’agence (tivou’h bé-mékarkayine) comme étant le fait de « faire se rencontrer deux parties ou plus, contre rémunération, en vue de la conclusion d'une transaction immobilière ».

    L’article 2 de la loi énonce le principe essentiel de l’interdiction d’exercice de la profession en l’absence de carte professionnelle, et l’interdiction connexe depublier une annonce ou de se présenter comme étant agent immobilier ou de créer l'impression que l'on est agent immobilier, si l'on n'est pas titulaire d'une licence [art. 2 (ב)].

    Cependant, cette interdiction ne concerne pas les personnes ou sociétés qui publient des petites annonces ou des listes de biens, dans toutes sortes de médias, lorsqu'elles ne se présentent pas comme étant agents immobiliers.

    Peut-on exercer sans détenir de carte professionnelle ?

    A la différence de la situation en France, la carte professionnelle est personnelle et nominative : on ne peut dès lors travailler « sur la carte » d’un tiers, y compris un membre de sa famille, voire son conjoint, comme c’est le cas en France, où l’on peut être salarié d’une personne titulaire de la carte professionnelle.

    En Israël, il faut détenir sa carte professionnelle à son nom pour exercer, que l’on exerce à son propre compte ou dans une agence. Comme le précise l’article 13 de la Loi, « nul ne pourra embaucher une autre personne dans l’activité de courtage immobilier, si cette dernière ne détient pas de licence professionnelle conformément à la loi ».

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     pierrelurcat@orange.fr

     

     

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