Avertir le modérateur

Changements de l’examen pour devenir agent immobilier en Israël : démêler le vrai du faux, par Pierre Lurçat

Des récents articles dans la presse francophone faisaient état de changements drastiques de l’examen pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier en Israël. Selon ces articles, la session de janvier 2017 était la dernière avant l’entrée en vigueur de ces changements. Pour en savoir plus et démêler le vrai du faux, nous avons consulté le département du ministère israélien de la Justice et obtenu les précisions qui suivent. A savoir et à faire savoir pour ne pas se fier aux rumeurs!

 

1) L’examen reste identique mais devient plus difficile

 

Première chose à savoir : malgré les projets de transformer radicalement les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier, en instaurant un véritable diplôme d’agent sanctionnant des études supérieures, le système d’accès à la profession demeure pour l’instant inchangé. L’examen demeure un QCM de 25 questions portant sur le droit israélien (voir ci-dessous).

 

Les deux changements qui entrent en vigueur à compter de l’examen d’avril 2017 sont les suivants : a) Le programme de l’examen va être élargi, en ajoutant des articles de lois et des arrêts de jurisprudence. b) Il ne sera désormais plus possible d’utiliser le recueil de lois (ni sa traduction en français!) pendant l’examen. Ce dernier changement est significatif, mais je ne pense pas qu’il va empêcher les candidats francophones d’obtenir leur carte professionnelle. Ils devront cependant se préparer impérativement de manière plus efficace et plus intensive pour réussir l’examen! J’organise depuis 2007 des formations destinées aux candidats francophones, et plusieurs centaines de mes anciens élèves ont réussi l’examen et travaillent aujourd’hui comme agents immobiliers dans tout le pays. Pour plus d’informations, me contacter (coordonnées ci-dessous).

 

2) L’exercice de la profession sans détenir de licence va être sanctionné plus efficacement. Comme le précise l’article 13 de la Loi sur les agents immobiliers de 1996, « nul ne pourra embaucher une autre personne dans l’activité de courtage immobilier, si cette dernière ne détient pas de licence professionnelle conformément à la loi ». L’exercice de la profession sans détenir de licence à son nom et en vigueur constitue une infraction pénale, sanctionnée d’une peine d’amende et d’un an de prison. La même peine s’applique au responsable d’une agence qui emploie des agents non titulaires de leur carte, sauf s’ils sont confinés à des tâches purement administratives (secrétariat).

 

3) Rappel : les conditions d’accès à l’examen

L’article 5 de la Loi sur les agents immobiliers de 1996 énonce les conditions d’accès à la profession, qui sont au nombre de six.

(1) être citoyen ou résident israélien, ou titulaire d'un permis de travail ;

(2) être âgé de 18 ans au moins ;

(3) ne pas avoir fait faillite ;

(4) ne pas avoir été condamné pour un délit dont la gravité ou les circonstances le rendent inapte à exercer le métier d’agent immobilier ;

(5) avoir fini de purger sa peine, en cas de condamnation à une peine de prison, au moins 6 mois avant le dépôt de la demande ;

(6) avoir réussi l'examen.

La première condition signifie qu’il n’est pas nécessaire d’être Israélien pour travailler comme agent immobilier en Israël : on peut travailler avec un statut de résident étranger, sous réserve d’avoir obtenu un permis de travail. Les conditions (1) à (5) sont remplies par la plupart des candidats à l’examen d’agent immobilier, qui constitue le seul véritable obstacle à l’accès à la profession pour les nouveaux immigrants francophones.

Notons qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’obtenir de dispense de passer l’examen, même pour les personnes ayant exercé le métier d’agent immobilier en France. L’examen est donc une condition sine qua non pour pouvoir travailler dans l’immobilier en Israël, où toutes les activités de courtage et d’intermédiaire sont regroupées sous le seul titre de « metave’h » (agent).

A la différence de la France, il n’existe pas en effet de statut distinct pour les négociateurs et les gestionnaires immobiliers. Quel que soit le domaine spécifique dans lequel vous voulez travailler (achat et vente, gestion locative, location à court terme…), vous devez impérativement obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier (métave’h).

L’examen se déroule quatre fois par an, en général aux mois de janvier, avril, juillet et octobre. En tant que nouvel immigrant, les candidats francophones ont droit à une demi-heure supplémentaire à l’examen, même s’ils résident depuis plusieurs années en Israël. L’examen a lieu en hébreu (et uniquement en hébreu, contrairement à une rumeur persistante qui affirme qu’il est possible de le passer en anglais).

C’est un questionnaire à choix multiple (QCM) de 25 questions, et il faut avoir 15 bonnes réponses pour être admis. En cas d’échec, on peut le repasser à l’écrit à la session suivante. Dès lors que vous réussissez l’examen, vous pouvez demander votre carte professionnelle et votre inscription dans le Registre des agents immobiliers, sous réserve de payer une cotisation annuelle dont le montant est actuellement de 963 shekels la première année, et 482 shekels les années suivantes.

Le prochain examen aura lieu le 26 avril 2017 (inscriptions du 26 février au 26 mars). Une session de préparation à l’examen aura lieu du 30 janvier au 6 février à Jérusalem. Une autre session est prévue début mars à Tel-Aviv (dates à fixer). INSCRIPTIONS ET RENSEIGNEMENTS au 050-286 51 43 / pierre.lurcat@gmail.com

 

Pierre Lurçat

Avocat au barreau de Tel-Aviv

PIL FORMATION - depuis 2007

www.pierrelurcat.com

Écrire un commentaire

Optionnel

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu