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13/05/2016

Les métiers de la finance en Israël par Pierre Lurçat, avocat au barreau de Tel-Aviv

Le présent article contient des informations d’ordre général sur les métiers de la finance en Israël et les conditions requises pour exercer une activité professionnelle dans le domaine de la finance. Pour de plus amples informations, contactez l’Autorité des marchés israélienne, ou l’auteur de l’article (coordonnées en bas de page).

 

L’accès aux professions de la finance est réglementé par la Loi sur l’organisation de l’activité de conseil en investissement, de commercialisation et de gestion de portefeuille de 1995 (« la Loi »). Cette loi définit la procédure pour obtenir un permis d’exercice dans les domaines de l’investissement, les différents types de permis d’exercice et les droits et obligations afférents à chacun (article 1 de la Loi). La Loi distingue trois types d’activité distincts : le conseil en investissement (יעוץ השקעות), la vente de produits d’investissement (שיווק השקעות) et la gestion de portefeuille d’investissement (ניהול תיקי השקעות).

Le conseil en investissement

Le conseil en investissement est défini comme l’octroi de conseils (directement ou indirectement) par quelque moyen que ce soit (publicité, lettre, etc.) à un tiers, concernant la rentabilité de l’investissement dans des titres ou actifs financiers. La loi précise que les titres incluent toutes les catégories de titres, y compris ceux émis par l’Etat et les titres étrangers, à l’exception des produits indiciels.

La vente de produits d’investissement

La vente de produits d’investissement est définie comme l’octroi de conseils concernant la rentabilité de l’investissement ou d’une transaction sur des titres ou actifs financiers, lorsque celui qui octroie les conseils a un lien avec l’actif concerné. On considère que le vendeur a un lien avec l’actif dans les deux cas suivants :

1) L’actif financier est géré par lui ou a été émis par lui

2) Cette personne (ou une personne agissant pour son compte) recevra un avantage, direct ou indirect, en conséquence de l’octroi du conseil.

La gestion de portefeuille

La gestion de portefeuille est la situation dans laquelle une personne (le gestionnaire) réalise des opérations et des transactions, selon son appréciation, sur les comptes d’autres personnes.


La distinction entre les trois types d’activité est donc la suivante : dans le conseil et la vente d’investissements, le prestataire de services financiers propose au client plusieurs alternatives, mais c’est le client qui décide en dernière alternative et qui donne l’instruction pour réaliser l’investissement. Dans la gestion de portefeuille, c’est le gestionnaire qui prend les décisions d’investissement et qui donne, selon sa propre appréciation, les instructions pour réaliser les transactions.

Selon l’activité concernée, la loi israélienne exige du prestataire de services financiers qu’il détienne un permis correspondant (article 2 de la Loi) : pour le conseil et la vente d’investissements : le prestataire devra détenir un permis de conseil et de vente. Avec ce permis, il pourra exercer à titre indépendant, ou en tant que salarié d’une société (laquelle devra aussi détenir un permis dans certains cas).

Pour la gestion de portefeuille, il faut détenir un permis de gestion de portefeuille. Attention : l’activité de gestionnaire de portefeuille ne peut être exercée que dans le cadre d’une société de gestion de portefeuille, détenant elle aussi un permis adéquat, et pas à titre indépendant !

Le permis de gestion de portefeuille permet également à son titulaire de conseiller ou de vendre des placements (l’un ou l’autre), suivant qu’il a un lien avec un actif financier quelconque ou pas. S’il n’a aucun lien avec un actif, le gestionnaire de portefeuille pourra s’occuper aussi de donner des conseils en investissement, et s’il a un lien avec un actif financier, il pourra s’occuper aussi de vente de produits d’investissement.

Activités ne nécessitant pas l’obtention d’un permis :

Outre les activités mentionnées ci-dessus, il existe certaines activités financières qui ne nécessitent pas l’obtention d’un permis (art. 3 de la Loi) :

  1. Les conseils ou la gestion de portefeuille par une personne privée, pour le compte de 5 clients par an au maximum (par ex. des amis).
  2. Les conseils en investissement donnés dans les médias, notamment par un journaliste économique et financier (sous réserve que le journaliste précise s’il a ou non un intérêt personnel, et qu’il indique que ses conseils ne sont pas des conseils personnalisés).
  3. Conseils en investissement donnés dans le cadre de la commission d’investissement ou du conseil d’administration d’une société, destinés à la société elle-même.
  4. Gestion du portefeuille d’investissement d’une société dans le cadre d’une fonction au sein de la société.
  5. Conseils ou gestion de portefeuille au bénéfice des membres de sa famille.
  6. Conseils donnés par une société ayant pour activité l’estimation de valeur de sociétés.
  7. Conseils ou gestion de portefeuille par un expert-comptable, avocat ou conseil fiscal.

(A suivre…)

 

Pierre Lurçat

Avocat au barreau de Tel-Aviv

06 80 83 26 44

pierrelurcat@orange.fr

www.pierrelurcat.com

16:01 Publié dans alyah, Droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : finance, alyah, isa

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