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15/12/2015

L'Acquisition d'un appartement en seconde main en Israël, par Eyal Gur, avocat à Tel-Aviv

Lors de l'achat d'un appartement en seconde main en Israël, il convient d'obtenir des conseils juridiques auprès d'un avocat spécialisé dans l'immobilier, qui veillera à garantir et à protéger votre argent et vos droits dans toute la mesure du possible, de sorte que les droits sur l'appartement (et sur tout ce qui est rattaché à l'appartement, comme le parking, la cave, le toit, etc.) soient en fin de compte inscrits à votre nom, exempts de toute dette, privilège, hypothèque ou droit d'un tiers quelconque.

L'Acquisition d'un appartement en seconde main en Israël, par Eyal Gur

L'Acquisition d'un appartement en seconde main en Israël, par Eyal Gur

 

Votre avocat effectuera pour vous les nombreuses vérifications juridiques concernant les aspects liés à la propriété, contractuels, de planification et d'urbanisme, etc.

Les droits immobiliers afférents à l'appartement - les biens immobiliers en Israël se répartissent entre les terrains qui appartiennent à un propriétaire privé, à l'égard desquels l'inscription au nom de leur propriétaire est effectuée auprès du bureau du cadastre (Tabou) et les terrains qui appartiennent à l'Etat, qui sont gérés par l'Administration des domaines d'Israël, le Keren Kayemet le-Israel (KKL), l'Autorité du développement, etc. Les droits de bail emphytéotique (location de longue durée, d'une période de 49 ans en général, avec option de proroger la période du bail) découlant de contrats de bail, sont inscrits auprès de l'Administration des domaines, de sociétés de logement ou du bureau du cadastre. Dans un tel cas, il convient de vérifier que le bail emphytéotique est capitalisé (que les frais de capitalisation ont été payés) et qu'il n'est pas nécessaire de payer des frais d'agrément (qui incombent au vendeur) pour le transfert des droits sur l'appartement auprès de l'Administration des domaines d'Israël.

Les droits sur l'appartement sont libres - il convient de s'assurer que les droits vendus sur l'appartement (y compris les éléments rattachés à l'appartement) sont effectivement inscrits au nom du vendeur de manière exclusive et qu'ils sont libres de tous privilèges (hypothèques, droits de gage), saisies, et injonctions judiciaires (arrêtés de démolition), avertissements, expropriations, déclarations particulières (antiquités) etc.

 

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