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05/11/2015

Les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier en Israël, par Pierre Lurçat

Pour de nombreux nouveaux immigrants venant de France, l’immobilier représente un secteur attractif, dans lequel ils peuvent trouver un travail facilement, sans aucune condition de niveau d’étude ou diplôme préalable, sous réserve d’obtenir leur carte professionnelle. Quelles sont les conditions d’accès à la profession d’agent immobilier et les règles légales et déontologiques applicables à cette profession ? Second volet d’une série d’articles sur ce sujet.

L’article 5 de la Loi sur les agents immobiliers de 1996 énonce les conditions d’accès à la profession, qui sont au nombre de six.

(1) être citoyen ou résident israélien, ou titulaire d'un permis de travail ;

(2) être âgé de 18 ans au moins ;

(3) ne pas avoir fait faillite ;

(4) ne pas avoir été condamné pour un délit dont la gravité ou les circonstances le rendent inapte à exercer le métier d’agent immobilier ;

(5) avoir fini de purger sa peine, en cas de condamnation à une peine de prison, au moins 6 mois avant le dépôt de la demande ;

(6) avoir réussi l'examen.

La première condition signifie qu’il n’est pas nécessaire d’être Israélien pour travailler comme agent immobilier en Israël : on peut travailler avec un statut de résident étranger, sous réserve d’avoir obtenu un permis de travail. Les conditions (1) à (5) sont remplies par la plupart des candidats à l’examen d’agent immobilier, qui constitue le seul véritable obstacle à l’accès à la profession pour les nouveaux immigrants francophones.

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Notons qu’il n’est pas possible aujourd’hui d’obtenir de dispense de passer l’examen, même pour les personnes ayant exercé le métier d’agent immobilier en France. L’examen est donc une condition sine qua non pour pouvoir travailler dans l’immobilier en Israël, où toutes les activités de courtage et d’intermédiaire sont regroupées sous le seul titre de « metave’h » (agent).

A la différence de la France, il n’existe pas en effet de statut distinct pour les négociateurs et les gestionnaires immobiliers. Quel que soit le domaine spécifique dans lequel vous voulez travailler (achat et vente, gestion locative, location à court terme…), vous devez impérativement obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier (métave’h).

L’examen se déroule quatre fois par an, en général aux mois de janvier, avril, juillet et octobre. En tant que nouvel immigrant, les candidats francophones ont droit à une demi-heure supplémentaire à l’examen, même s’ils résident depuis plusieurs années en Israël. L’examen a lieu en hébreu (et uniquement en hébreu, contrairement à une rumeur persistante qui affirme qu’il est possible de le passer en anglais).

C’est un questionnaire à choix multiple (QCM) de 25 questions, et il faut avoir 15 bonnes réponses pour être admis. En cas d’échec, on peut le repasser à l’écrit à la session suivante, ou demander à passer un oral de rattrapage.

Dès lors que vous réussissez l’examen, vous pouvez demander votre carte professionnelle et votre inscription dans le Registre des agents immobiliers, sous réserve de payer une cotisation annuelle dont le montant est actuellement de 973 shekels la première année, et 487 shekels les années suivantes. (A suivre)

Pierre Lurçat Avocat (Tel-Aviv / Paris)

NB Une session de formation à l’examen d’agent immobilier aura lieu du 13 au 20 décembre 2015 à Tel-Aviv. La prochaine formation à Paris débutera en janvier 2016.Inscriptions dès maintenant par email, pierrelurcat@orange.fr

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