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11/09/2014

Le droit de la consommation en Israël : pourquoi cela vous concerne ? Pierre I. Lurçat, avocat

embleme_israel.gifQue vous soyez Israélien de naissance, « ancien immigrant » installé en Israël depuis plusieurs années, nouvel immigrant fraîchement arrivé, ou même simplement immigrant potentiel, vous êtes concerné par le sujet de cet article… Pourquoi ? Lors de mes études à l’ESSEC, mon professeur de droit disait qu’on « fait des contrats sans le savoir », par exemple lorsqu’on monte dans un autobus (ce qui équivaut à la conclusion tacite d’un contrat de transport [1]). Cela est d’autant plus vrai, s’agissant des contrats qui relèvent du droit de la consommation : on est consommateur à tout moment, parfois sans le savoir, et on devient consommateur israélien dès le jour où on pose le pied sur notre Terre, parfois même avant (si vous achetez un appartement neuf sur plan lors d’un salon de l’immobilier en France, sujet sur lequel nous reviendrons dans un article à part). C’est la raison pour laquelle tout nouvel immigrant français devrait acquérir des notions de droit de la consommation israélien, avant même de faire son alyah… C’est l’objet du présent article.

 

Qu’est-ce que le droit de la consommation ?

Le droit de la consommation est une branche du droit assez récente, qui s’est développée dans les pays occidentaux après la Deuxième Guerre mondiale, et surtout à partir des années 1970. En Israël, les principales lois en la matière ont été édictées dans les années 1980. Le droit de la consommation regroupe les dispositions légales et règlementaires visant à protéger le « consommateur » lorsqu’il contracte avec un « professionnel », pour acquérir un bien ou un service, ces expressions étant définies dans la loi.

De manière générale, le consommateur est considéré comme étant en situation de « faiblesse » face au professionnel (même lorsque ce dernier est honnête et de bonne foi), du fait de son ignorance des éléments techniques, plus ou moins complexes, relatifs à la transaction conclue. Ainsi, il est évident qu’un consommateur se trouve très souvent démuni face à un garagiste, lorsque sa voiture est en panne, ou face à un professionnel de la finance, lorsqu’il acquiert un produit d’épargne élaboré, pour ne prendre que deux exemples.

Pratiquement, le droit de la consommation recouvre toutes sortes de contrats conclus dans tous les domaines de la vie courante, tels que l’achat de biens de consommation et autres, meubles ou immeubles (allant des appareils électroménagers et produits alimentaires, à l’automobile et la maison d’habitation…) et le recours à des services de la part de prestataires dans les domaines les plus variés (banque, assurance, loisirs, abonnements divers, dépannages, etc.)

 



[1] Je prends souvent cet exemple pour expliquer à mes élèves qu’un contrat n’est pas toujours matérialisé par un document écrit, mais qu’il peut être conclu oralement, voire par un simple comportement (monter dans l’autobus).

 

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Vous devez pour cela passer les « examens du Barreau pour juristes de l’étranger », qui portent sur 8 matières ;

- Hébreu juridique

- Droit et procédure pénale

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- Droit constitutionnel et administratif

- Droit des obligations et droit du travail

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- Droit de la famille et des successions

 

Pour vous préparer avec succès à ces examens, je vous propose des cours et un accompagnement personnalisé, fondés sur une expérience de plusieurs années de la formation au droit israélien et de la traduction juridique. Contactez-moi par courriel à pierre22@012.net.il

Les cours ont lieu à Paris. Possibilité de cours à votre cabinet.

 

Pierre Lurçat

Avocat au Barreau de Tel-Aviv


Pourquoi le nouvel immigrant est-il spécifiquement concerné par le droit de la consommation ?

On comprend dès lors l’intérêt d’être informé des lois en matière de consommation, intérêt d’autant plus crucial pour un nouvel immigrant, qui est en fait doublement susceptible d’être trompé, ou victime d’un abus de la part d’un professionnel : d’une part, parce qu’il est consommateur, et d’autre part parce qu’il ignore le droit, les pratiques, et la langue de son nouveau pays… Ainsi, l’article 3 de la Loi sur la Protection du consommateur de 1981 prévoit expressément qu’il est interdit au professionnel de faire toute chose qui constituerait un « abus de  l’ignorance de la langue dans laquelle est conclue la transaction ». Il est évident que cette disposition concerne au premier titre (même si la loi ne le dit pas) les nouveaux immigrants, qui sont amenés à signer des bons de commande, des contrats ou des documents qui engagent leur responsabilité et leurs biens, sans en comprendre parfois un traître mot !

« Nul n’est censé ignorer la loi », dit l’adage. Mais comment peut-on attendre d’un nouvel immigrant qu’il connaisse les lois d’un pays où il n’a pas grandi, étudié et dont la langue lui est encore étrangère ? La réponse à cette question est qu’il incombe au nouvel immigrant d’apprendre l’hébreu au plus vite, y compris la lecture, quel que soit son âge, et aussi de faire son possible pour accéder à des informations juridiques, en français ou dans une autre langue qu’il connaît (le cas échéant), pour autant que ces informations existent… S’agissant du domaine du droit de la consommation, ces informations sont éparses et fragmentaires. Nous voudrions combler ici partiellement cette lacune, pour répondre aux attentes et aux besoins des consommateurs israéliens francophones.

Comment se protéger contre des pratiques abusives ?

Dès lors que vous avez été confronté à une pratique abusive (tromperie sur la marchandise, sur le prix, retard de livraison injustifié, refus de rembourser ou d’annuler une transaction lorsque la loi l’autorise [1]), il faudra faire valoir vos droits, en intervenant soit directement auprès du professionnel (par écrit, dès lors que la demande orale n’aura pas été suivie d’effet), soit par le biais d’un organisme spécialisé. A ce sujet, plusieurs remarques sont de mise. Tout d’abord, il faut savoir que le droit de la consommation reste encore insuffisamment développé en Israël, notamment sur le plan, essentiel, de son application et de l’action organisée des consommateurs.

Contrairement à la France en effet, les associations de consommateurs sont peu nombreuses et difficiles d’accès. Ayant travaillé en France dans une association de consommateurs (l’AFOC) avant mon alyah, j’ai pu constater combien l’intervention de celle-ci était souvent beaucoup plus efficace que celle du consommateur tout seul. Lorsque le professionnel est confronté à une association, il aura souvent tendance à vouloir se mettre en conformité avec la loi, au lieu de chercher à se « débarrasser » du consommateur qui l’importune…

Il est d’autant plus regrettable que les consommateurs israéliens (et francophones) ne soient pas aussi organisés que leurs homologues français, et que les associations de consommateurs soient si peu nombreuses en Israël [2], alors qu’elles sont plusieurs dizaines en France (avec des antennes locales dans chaque département). Il faut savoir aussi que le consommateur peut parfois intenter une procédure, rapide et peu coûteuse, en s’adressant au tribunal des petits litiges (Bet Mishpat lé-tviyot ketanot) qui siège au sein du tribunal d’instance. Dans la suite de cet article, nous verrons quelles sont les pratiques abusives les plus répandues et quels moyens d’action peuvent être mis en œuvre par le consommateur francophone, à partir d’exemples concrets.

Pierre Itshak Lurçat, Avocat

Avraham Stern 12/6 Tel-Aviv 6608535

Tél 03-6721102 / 054 8076400

 

 

© P. Lurçat Avocat, Tel-Aviv - Reproduction interdite sans autorisation écrite de l’auteur.

 



[1] Nous verrons par la suite quels sont les cas où le droit israélien permet d’annuler une transaction.

[2] Mentionnons le Conseil de la Consommation, et son site en hébreu et anglais (http://www.consumers.org.il).

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